Loi Boutin

Le calcul de la surface imposée par la loi Boutin du 25 mars 2009 concerne les logements loués vides et à usage de résidence principale.

Cette surface dite habitable doit impérativement apparaître sur le bail.

Elle est établie de la manière suivante :

- ne sont prises en compte que les surfaces de plancher des parties du logement dont la hauteur est supérieure à 1,80 m ;

- sont exclus du métrage les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les marches et les gaines ;

- n’entrent pas dans le calcul les terrasses, les balcons, les caves, les garages, les combles non aménagés, les vérandas, etc.

En raison de sa complexité, il est préférable de s’adresser à un professionnel pour effectuer ce métrage.

En effet, si la surface habitable mentionnée au bail est inférieure de plus de 5% à la surface habitable réelle, le locataire est fondé à demander une réduction du loyer au prorata de la différence constatée.

La société Albertini Diagnostics & RT2012 dispose du savoir-faire et de l’expérience indispensables pour effectuer, avec toute la précision requise, le métrage de votre logement destiné à la location.

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